Il s’agit ici de supprimer un dispositif adopté dans le texte cohésion sociale et qui permet de déroger à la règle de surface habitable minimum de 9 m² quand le logement concerné est loué par l’intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un CROUS. Sous couvert de lutter contre le mal logement, le Gouvernement avait cédé à la pression de certains propriétaires privés désireux de remettre à la location des chambres de bonnes contraires aux critères de décence de la loi SRU et ainsi, de s’enrichir au détriment des populations les plus fragiles avec la bénédiction et des financements de l’Etat via les aides personnelles au logement.

Cette mesure va donc remettre sur le marché des logements insalubres et, les associations d’insertion par le logement et les CROUS disposant de peu de moyen de contrôle, risque de conforter les marchands de sommeil.