APRES L'ART. 8 SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le septième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement, institué au présent article, est majoré de 10 % à compter de la deuxième année où il est opéré et de 25 % à compter de la quatrième année. »
Il s’agit de majorer le prélèvement pour insuffisance de logements sociaux lorsque cette situation se prolonge.