Afin de prévenir la formation de copropriétés dégradées, l’activité de syndic des copropriétés issues de la vente des logements Hlm à leurs locataires n’est pas totalement dans le champ concurrentiel. L'article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 23 décembre 1986 prévoit ainsi « Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en cas de vente conclue en application de la présente section, par l'organisme vendeur tant que celui-ci y demeure propriétaire de logements ». L’amendement vise à assurer la cohérence de la définition du service d’intérêt général, qui vient d’être modifiée dans la loi de finances rectificative pour 2005, avec les dispositions de l’article L. 443-15.