Cet amendement vise à supprimer le reversement d’une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l’article 55 de la loi SRU, par les EPCI dans le cadre de l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

En effet, cette disposition, qui s’applique aux communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, revient en fait a faire porter par l’EPCI une partie de la pénalité, ce qui réduit considérablement l’efficacité du dispositif de solidarité de l’article 55 de la loi SRU.

Par le biais d’une majoration de l’attribution de compensation, les dispositions en vigueur opèrent un partage, entre les EPCI à TPU et leurs communes membres, de la pénalité payée par les communes lorsqu’elles ne respectent pas le seuil de 20 % de logements sociaux.

La suppression de ce reversement, en remettant la pénalité entièrement à la charge de la collectivité « déficitaire » en logements sociaux, redonne à ce prélèvement tout son caractère d’incitation à la construction de logements sociaux et de sanction en cas de carence.