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APRÈS L'ART. 8 SEXIES
N° 449 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 449 Rect.

présenté par

MM. Vercamer et Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 SEXIES, insérer l'article suivant :

« Toute commune qui compte 33 % de logements sociaux ou plus sur son territoire, bénéficie d’une mesure dérogatoire à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui lui permet de ne pas devoir se soumettre à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur son territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les gens du voyage méritent bien évidemment d’être accueillis dignement sur le territoire français, il paraît par contre important d’y réaliser cet accueil harmonieusement, en évitant de continuer à entretenir, voire à alourdir les phénomènes de ghettos et en favorisant la mixité sociale là où elle est la moins avérée.

Il n’est heureusement pas rare qu’une commune ait effectué un effort de construction de logements sociaux allant au-delà des 20 % exigés par la loi de Solidarité et de Rénovation Urbaine. Dans de nombreux cas elle doit, de plus, faire face à toutes les difficultés sociales qui concernent la population vivant sur son territoire, en particulier dans des quartiers de grands ensembles ou d’habitat dégradé, qui connaissent un net déséquilibre entre l’habitat et l’emploi, auquel s’ajoutent des difficultés de conditions de vie au quotidien. Dès lors, il serait plus juste et plus efficace, notamment en matière de mixité sociale, de la soustraire à son obligation de créer une aire d’accueil des gens du voyage.

Les communes concernées rencontrent de sérieuses difficultés à pourvoir aux besoins sociaux conséquents des populations vivant sur leur territoire, il est donc inéquitable de leur imposer de surcroît une population ayant sensiblement les mêmes besoins en matière d’accompagnement social.