ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vercamer et Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le dernier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Demeurent enfin considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent article, dans des conditions fixées par décret, les logements sociaux acquis par leurs locataires, occupés par ces derniers à titre d’habitation principale, et ce durant les dix années qui suivent l’accession à la propriété. »
L’accession sociale à la propriété a pour conséquence de faire sortir le logement acquis auprès d’un bailleur social par le locataire occupant, du parc social de la commune. Or, l’accession à la propriété ne s’accompagne pas nécessairement d’une amélioration significative de la situation sociale du locataire devenu propriétaire. Les premières années suivant l’accession, peuvent d’ailleurs présenter un risque pour ce dernier. Il convient donc de maintenir dans le parc social, pendant une période déterminée qui peut être fixée à 10 ans, le logement acquis et occupé, à titre d’habitation principale par l’acquéreur. Ce dernier continue à faire l’objet d’un accompagnement de la part de la commune. C’est ce à quoi tend le présent amendement.