ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vercamer et Rodolphe Thomas
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Lors d’une demande d’attribution de logement, les membres de la commission d’attribution examinent la demande en fonction des critères suivants : ressources du demandeur ou de la famille, type de contrat d’emploi du demandeur et des personnes vivant sous son toit, type et montant des prestations ou allocations éventuelles, composition familiale.
Chaque demande de logement est numérotée et ne comporte ni le nom, ni le sexe, ni l’âge, ni la nationalité, ni l’ancienne adresse du ou des demandeurs.
Chaque organisme bailleur est tenu de mettre en place un dispositif permettant de rendre les demandes conformes à ces dispositions ».
De nombreuses personnes se plaignent de la mauvaise gestion de l’attribution de logements, provoquant soit la non attribution, soit l’attribution dans des quartiers, des villes ou des logements prédéterminés, rendant ainsi le parcours résidentiel impossible. Cette procédure permettrait de pouvoir attribuer un logement en fonction de critères objectifs et de pouvoir mettre en place plus rapidement une politique de l’habitat plus incitative, tant au niveau communal qu’au niveau intercommunal quand il existe un Plan Communautaire de l’Habitat.