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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Beaudouin et Delnatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « préfet » sont insérés les mots « et aux maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application du principe de décentralisation veut que l’établissement du nombre de logements sociaux soit le résultat d’un dialogue et non d’une injonction. Or le maire est au premier chef responsable de la construction de logements dans sa ville. Il doit être informé au même titre que le Préfet. Comme l’a souligné le ministre de l’intérieur lors du dernier Congrès de l’Association des Maires de France, « il faut [donner au maire] des moyens d’être informé et d’agir ». Cela vaut pour le dossier du logement.