ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a délégué le contingent préfectoral au maire et aux présidents d’EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. Il s’agit ici de revenir sur ce désengagement de l’État qui remet en cause l’équité territoriale et à la mixité sociale dans les quartiers.