ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 441-3 à L. 441-15 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. »
Il s’agit de supprimer le supplément de loyer de solidarité.