Cet amendement vise à endiguer la « fuite en avant » des garanties et cautions exigées par la bailleur dans le cadre d’un contrat de location d’un logement. En effet, cette hausse des exigences entraîne une véritable sélectivité, voire une discrimination à la location, privant ainsi l’accès des personnes les plus fragiles au droit élémentaire d’avoir un toit.

Ainsi, le bailleur ne pourra outrepasser un certain seuil d’exigences, qui devra être fixé ultérieurement par décret.