ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Derosier, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono,
Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à moderniser le statut des offices HLM par ordonnance. Il n’est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement sur une réforme aussi importante notamment en terme de statut des personnels.