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ART. 8 TER
N° 476
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 8 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« – réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.