ART. 8 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer à la référence :
« L. 423-3 »
la référence :
« L. 422-3 ».
Amendement rédactionnel.