Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 de cet article :

« Après le 8° de l’article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, ou des services pénitentiaires. »