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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 5 et 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de regrouper les logements des fonctionnaires de la gendarmerie, de la police, ou de l’administration pénitentiaire au sein d’un même immeuble, afin qu’ils ne se sentent pas menacés en raison de l’isolement de leur logement au milieu d’un quartier difficile. Toutefois, il n’y a aucune raison d’exclure les autres catégories de fonctionnaires dont la spécificité peut rejoindre la même problématique : policiers municipaux, pompiers ou autres.