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ART. 8 TER
N° 480
ASSEMBLEE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 480

présenté par

MM. Saddier et Birraux

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ARTICLE 8 TER

I. – Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« ainsi que les constructions annexes nécessaires à leur activité ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les organismes de logement social sont les partenaires naturels des collectivités locales dans la construction de logements au bénéfice de nombreux bénéficiaires, notamment les ménages modestes. Ils sont régulièrement sollicités par ailleurs pour des équipements de proximité liés à ces logements, en raison particulièrement de leur capacité à réduire les coûts pour un service performant.

Ceci est particulièrement vrai pour les fonctionnaires de sécurité, à la fois dans le but de les rapprocher de la population, et par souci de les loger dans de bonnes conditions, pour un coût raisonnable.

A travers cette compétence des organismes, qui n’est nullement exclusive de celle d’autres intervenants (construction en régie par les administrations ou collectivités concernées, appel au partenariat public-privé) la collectivité dispose d’une véritable liberté de choix de son partenaire, et donc d’une meilleure maîtrise du coût de ces équipements pour la collectivité.