ART. 8 QUINQUIES

N° 487

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 487

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 8 QUINQUIES

Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer le mot :

« bâtis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.