ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Dumont, Mme Lepetit, M. Brottes, Mmes Gautier, Saugues,
Andrieux, Geneviève Gaillard, M. Balligand, Mme Darciaux, MM. Bono, Ducout,
Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« syndic de copropriétés »,
insérer les mots :
« ou administrateurs de biens ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 5 de cet article.
Il s’agit de compléter l’activité de syndic par celle d’administrateur et ainsi sécuriser par la voie législative une compétence que les sociétés d’HLM exerçaient sur une base réglementaire.