Cet amendement vise à rappeler l’impératif de l’accessibilité au logement, et notamment aux personnes à mobilité réduite, qui doit être inscrit au sein du programme d’accession à la propriété et de mixité sociale tel qu’il est annoncé lors de l’engagement national pour le logement. En effet, la priorité d’attribution des logements sociaux inscrite dans la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 et rappelée en ce projet de loi à l’article 9 ne saurait être effective sans cette accessibilité.