ART. 8 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots :
« L’insertion par ».
Amendement rédactionnel.