ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 8 à 17 de cet article les neuf alinéas suivants :
« 3° Le quatrième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe, par secteurs géographiques, en tenant compte des besoins de logements exprimés par les programmes locaux de l’habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la disposition durable d’un logement, et définit les mesures y concourant. Ces mesures sont inscrites dans des plans pluriannuels pour :
« a) la coordination des réservataires pour mettre en relation l’offre et la demande de logements sociaux en faveur des populations prioritaires du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
« b) la résorption de l’habitat insalubre et la lutte contre le saturnisme ;
« c) la prévention des expulsions locatives ;
« d) la création ou la mobilisation d’une offre supplémentaire de logements sociaux (PLA-I) et de convention ANAH social ;
« e) l’insertion par le logement des personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ;
« f) les actions d’accompagnement social correspondant aux plans d’action.
« Il précise les modalités d’intervention du fonds de solidarité pour le logement. »
Afin de développer l’offre de logements en faveur des populations prioritaires à reloger et dans un contexte de décentralisation et de déconcentration des crédits d’aide à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale et aux conseils généraux, l’Etat doit renforcer son intervention. Dans le cadre d’une politique contractuelle avec le conseil général en faveur du logement des populations en difficultés, il doit ainsi fixer par secteurs géographiques des objectifs de mise en oeuvre du droit au logement.