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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
« Les orientations du plan départemental de l’habitat sont conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriaux et des programmes locaux de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 decies crée un plan départemental de l’habitat qui couvre les programmes locaux de l’habitat, sans que soit clairement défini lequel des deux s’impose à l’autre. La création de cet échelon supplémentaire peut alors être source de conflits ou de confusion. Il importe alors de définir clairement une hiérarchie, de préférence en faveur du Programme local de l’habitat qui a fait ses preuves, et qui est au plus près de la réalité locale.