ART. 8 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 302-13. – Dans les départements délégataires de l’aide à la pierre, le document de cadrage a valeur de plan départemental de l’habitat. »
Dans les départements considérés, toutes les négociations ont déjà eu lieu. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un nouveau plan départemental de l’habitat, inutile et coûteux.