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APRES L’ART. 7
N° 498 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 498 Rect.

présenté par

MM. Abelin et Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant :

« I. – Le 3° de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au huitième alinéa est portée à quinze mille euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement acquis dans les conditions prévues au j du 1º du I de l'article 31. 

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 1001 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que le nouvel investissement « Borloo Populaire » puisse être incitatif, il doit répondre à un certain rendement au risque de ne pas être suivi par les investisseurs privés.

Pour rendre attractif l'investissement « Borloo Populaire », il est proposé de porter le déficit foncier à 15 000 euros.

En effet, des études de professionnels du secteur démontrent que la diminution du plafond de loyer et des ressources du locataire conduit à une dégradation du rendement de l'investissement « Borloo Populaire » nullement compensée par le nouvel abattement proposé de 30 %.