ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE
I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« à un niveau inférieur à celui mentionné au premier alinéa du j, majoré de 14 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le rendement du « Borloo populaire » devrait être moins important que celui du dispositif « Robien » actuel. En effet, ce nouveau dispositif permet de créer une réduction d’impôt supplémentaire, mais elle est insuffisante pour compenser la baisse de loyer imposée par des plafonds plus restrictifs. Une telle baisse de rendement risque de remettre en cause l’attractivité actuelle de l’investissement locatif.
C’est pourquoi cet amendement a pour objectif d’augmenter le plafond de loyer de 14 % pour qu’il soit à un niveau inférieur de 20 % aux loyers du marché et non plus de 30 %. L’objectif est de maintenir l’attractivité financière des dispositifs d’investissement locatif tout garantissant le développement d’un parc locatif privé à loyers maîtrisés.