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ART. 7 BIS
N° 503
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 503

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7 BIS

Substituer aux alinéas 1 à 8 de cet article l’alinéa suivant :

« Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».

Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers. Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires que du montant des loyers proches du secteur libre. Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.