ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodophe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître les montants, total et par logement, des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l’accès de tous au logement et notamment l’accès des plus défavorisés.
« En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant, par type de logement bénéficiant d’une aide publique, le coût correspondant à la baisse d’un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer chaque année le rapport entre le coût et l’efficacité de la politique d’aide au logement.
Une meilleure visibilité de l’ensemble des aides est nécessaire compte tenu du foisonnement :
– des produits aidés et appellations variées (social, très social, populaire, loyer maîtrisé, loyers modérés…) ;
– des contreparties sociales demandées (en termes de loyers, ressources, durée d’engagement, contraintes d’attributions…) ;
– de la nature de ces aides qui viennent de l’État (subventions ou aides fiscales), des collectivités locales, du 1 %, ainsi que des aides « de circuit » (c'est-à-dire assises sur une ressource d’épargne aidée de type livret A ou épargne logement).
Cette diversité rend encore plus nécessaire une évaluation rigoureuse de nature à orienter les décisions publiques vers les dépenses les plus efficaces, en termes sociaux mais aussi économiques.
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) ne prévoit aucun indicateur d’efficacité de la dépense fiscale en matière de logement, alors que cette dépense dépasse 10 milliards d’euros et est en hausse de 9,3 % par rapport au budget pour 2005.