ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « ou qu’un parent au premier ou au second degré ». Dans la cinquième phrase du même alinéa, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un parent, au premier ou au second degré. »
Il s’agit de limiter la possibilité de louer à des proches parents dans le dispositif de Robien.