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ART. 7 BIS
N° 506 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 506 Rect.

présenté par

M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7 BIS

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « ou qu’un parent au premier ou au second degré ». Dans la cinquième phrase du même alinéa, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un parent, au premier ou au second degré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de limiter la possibilité de louer à des proches parents dans le dispositif de Robien.