AVANT L'ART. 7 quinquies

N° 509 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 509 Rect.

présenté par

M. Hamel

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AVANT L'ARTICLE 7 quinquies

Compléter l’intitulé du chapitre III par les mots :

«  des logements ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.