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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme proposée par cet article du supplément de loyer de solidarité n'est pas la bonne réponse à la crise du logement et tout particulièrement au manque de logements locatifs à loyer accessible.
Il est préférable de laisser aux bailleurs le soin de gérer ces situations généralement rares.