Le financement des logements concernés étant identique, ainsi que leur occupation sociale, rien ne justifie que le statut du propriétaire intervienne dans le choix de maintenir ou non les logements PCL (prêts conventionnés locatifs) dans le champ d’application du SLS. De plus les logements construits avec des PCL ne sont pas destinés, par leur niveau de loyer, aux catégories les plus modestes, et la logique qui s’attache à la réforme du SLS – « dissuader » les ménages moins modestes en vue d’accueillir les ménages les plus modestes – n’a donc pas lieu d’être appliquée à ces logements.