Un supplément de loyer de solidarité reposant sur un seul barème national, donc centralisé, même avec la définition de quelques zones géographiques, serait fortement déconnecté des circonstances propres au marché local (différence de prix logement social / logement privé, renforcement nécessaire ou non de la mixité sociale). Il convient donc de l’intégrer dans les politiques locales de l’habitat et de le définir en concertation avec la collectivité locale concernée et le représentant de l’État garant du droit au logement.

Le Sénat a introduit la possibilité de cette intégration au PLH, mais le texte est ambigu quant à la possibilité de moduler le barème au niveau territorial.

Cette modulation ne peut être faite dans le seul cadre du conventionnement global du patrimoine des organismes. Ce conventionnement n’existe pas encore dans les faits, et ne sera pas systématique lorsqu’il se mettra en place.