La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le programme local de l’habitat détermine les zones dans lesquelles le supplément de loyer de solidarité ne s’applique pas.

Le présent amendement vise à poursuivre la logique de cette rédaction, en prévoyant que le programme local de l’habitat, lorsqu’il existe, détermine les zones dans lesquelles le supplément de loyer de solidarité s’applique : ainsi les élus locaux auront la maîtrise de la mise en œuvre de ce dispositif, en évitant que celle-ci ne soit obligatoire dans des zones où ce dispositif n’est susceptible de concerner que très peu de personnes.