Cet article opère une importante réforme des règles d'attribution des logements locatifs sociaux en transférant aux EPCI délégataires des aides à la pierre les modalités d'attribution de logements sociaux aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales par la signature avec les bailleurs sociaux d'accords collectifs intercommunaux. Ce faisant, cette réforme supprime les règlements départementaux d'attribution de logements sociaux. Le rôle de l'État garant de l'intérêt général se trouve affaibli.