ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 15 à 21 de cet article.
Le règlement départemental d’attribution (RDA), établi par le Préfet, définit les règles et les priorités d’attribution des logements sociaux dans le département. Il s’impose donc aux commissions d’attribution des HLM et aux différents réservataires de logements sociaux (maires, bailleurs, collecteurs du 1 %, et Préfet).
La suppression des RDA laisserait toute liberté aux bailleurs et aux élus locaux de sélectionner les demandeurs. Le RDA fixe une certaine éthique d’attribution et doit par conséquent être maintenu.