Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 525
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 525

présenté par

M. Jego

----------

ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :

« et dans les conditions de l’article L. 442-8-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans des situations de grande précarité de certaines personnes, les organismes HLM louent leurs logements à d’autres associations ou organismes qui prennent les risques à la place des organismes HLM.

Il peut s’agir d’une association, d’un centre communal d’action sociale, d’association garantie logement (AGL), de l’armée du Salut.

Ces associations sous-louent ensuite leur logement à une personne ou une famille défavorisée ; c’est pourquoi il semblerait important d’apporter d’avantage de garanties aux structures qui mettent en place ce type de dispositif visant à répondre à des besoins ponctuels de personnes en grande précarité.