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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jego
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« et dans les conditions de l’article L. 442-8-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans des situations de grande précarité de certaines personnes, les organismes HLM louent leurs logements à d’autres associations ou organismes qui prennent les risques à la place des organismes HLM.
Il peut s’agir d’une association, d’un centre communal d’action sociale, d’association garantie logement (AGL), de l’armée du Salut.
Ces associations sous-louent ensuite leur logement à une personne ou une famille défavorisée ; c’est pourquoi il semblerait important d’apporter d’avantage de garanties aux structures qui mettent en place ce type de dispositif visant à répondre à des besoins ponctuels de personnes en grande précarité.