L’évolution des structures familiales avec l’accroissement de la décohabitation, du nombre de retraités et le manque de logements aidés à destination des jeunes ménages avec enfants notamment, nécessite une occupation optimisée des logements aidés. Lors des auditions menées par Martial Saddier dans le cadre d’un rapport au Premier ministre sur le surcoût immobilier, les bailleurs sociaux ont fait part du souhait de pouvoir mieux répartir les logements par rapport aux besoins, tout en respectant la mixité sociale.

Après avis de la collectivité compétente et sous l’autorité du préfet, les bailleurs sociaux auront la possibilité déplacer un ménage ne correspondant pas à la taille de l’appartement occupé. Par exemple, un couple de retraités vivant dans un T4 ou un T5. Les critères classiques d’attribution comme la mixité sociale, l’éloignement domicile travail etc. devront être respectés.

Le délai de mobilité minimum garanti par la loi, sera d’au moins un an après la demande formulée par le bailleur, ce qui augmenté du temps écoulé entre la constatation de la situation et la demande, laisse en réalité davantage de temps au locataire pour se préparer au déménagement.