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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 17 de cet article,
substituer aux mots :
«Cet accord »
les mots :
« L’accord collectif intercommunal prévu au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel