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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 17 de cet article, après les mots :
« sur le territoire de l’établissement public »,
insérer les mots :
« de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel