ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« de l’organisme »
les mots :
« d’un organisme ».
Amendement rédactionnel