ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 de cet article par les mots :
« mentionné à la phrase précédente ».
Amendement rédactionnel.