ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer aux mots :
« le délai mentionné »
les mots :
« les délais mentionnés ».
Amendement rédactionnel.