ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 42 de cet article, substituer à la référence :
« 10° »
la référence :
« III ».
Amendement rédactionnel : seule la numérotation a été amendée.