L’article 9 prévoit qu'après avis la commission de médiation, le préfet peut mettre en demeure un organisme bailleur de loger, dans un délai qu'il détermine, un demandeur mal-logé reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Cette mesure vise à encourager les chômeurs de longue durée qui retrouvent un emploi.

Néanmoins, le choix d’une catégorie si restrictive de personnes risque d’écarter d’autres demandeurs de logements en situation difficile.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cette référence aux « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » et se référer simplement à la rédaction plus globale du b) de l’article 9 qui inclut les « personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ».

Ainsi, cet amendement permet d’inclure les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sans pour autant exclure celles qui n’en relèvent pas.