Rédiger ainsi l’alinéa 26 de cet article :

« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-6, après les mots : « pour une durée de trois ans », sont insérés les mots : « sur le fondement de l’atlas régional du logement social, décliné par commune, regroupant les données, relatives aux attributions et à l’occupation des logements sociaux, issues notamment des informations statistiques définies au 3° de l’article L. 441-2-5. »