Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

a a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du niveau de ressources » sont remplacés par les mots : « taux d’effort ».

a b) Après la deuxième phrase du premier alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Le taux d’effort est calculé en prenant en compte l’intégralité des ressources perçues par les membres du foyer fiscal du demandeur, y compris l’aide personnalisée au logement déterminée par simulation, à l’exception des allocations temporaires dont la durée maximale de versement est inférieure à quatre ans. Le taux d’effort résulte de la formule suivante : montant du loyer mensuel charges comprises, rapporté au montant des ressources mensuelles ; il ne peut pas excéder 30 %. »