ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 25 de cet article par la phrase suivante :
« Ces délais sont calculés annuellement en fonction du nombre de demandeurs et du nombre de logements mis en location durant l’année précédente. »
Il s’agit de préciser le délai à partir duquel les demandeurs peuvent saisir la commission de médiation.