Rédiger ainsi cet article :

« Le 1° du I de l’article 31 code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« m. Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, pendant la durée d’application de cette convention. »