ART. 7 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :
« i »,
la référence :
« n ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2 de cet article.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de tenir compte des modifications apportées à l’article 31 du code général des impôts par l’article 76 de la loi de finances pour 2006.